Les deux décrets parus le 21 mai 2013 en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 vont à l’encontre de la transparence des avantages consentis par les firmes aux professionnels et de l’indépendance de l’expertise sanitaire. Ils pérennisent le risque de scandales sanitaires.
C’est pourquoi l’association Formindep a décidé :
– d’excercer un recours en annulation auprès du Conseil d’état contre ces deux décrets 2013-413 et 2013-414 (lire l’extrait du registre des délibérations du Bureau de l’association du 29 juin 2013)
– de nous faire représenter pour cela par Maître FAU, l’avocat à la cour qui avait déjà accompagné notre recours précédent contre deux recommandations de la HAS en octobre 2009 en lui donnant un mandat de représentation pour le décret 2013-413 et pour le décret 2013-414
Les requêtes introductives d’instance détaillées et argumentées ont été déposées le 22 juillet 2013 devant le Conseil d’Etat :
– recours contre le décret 2013-413
– recours contre le décret 2013-414
Cette action devant la juridiction administrative d’Etat va nous couter au moins 17 000 € :
– voir la note d’honoraires de notre avocat, en provision de l’action future pour un montant de 9568 €
– aidez-nous : mettez votre générosité au service de l’indépendance, comme vous l’aviez fait en février 2011 en vue de la participation du Formindep aux Assises du médicament. L’argent de la souscription non utilisée depuis notre retrait (revoir le bilan comptable de notre trésorier ici) a permis de financer l’étude préliminaire de la faisabilité du recours en Conseil d’Etat. Voir la facture pour un montant de 7176 €
– cliquez sur le lien ci-dessous, suivez la progression de votre générosité et rappelez-vous que tout don au Formindep, association reconnue d’intérêt général, ouvre droit à des réductions d’impôts.
Enfin, si des proches ou des connaissances peuvent être motivés par l’action du Formindep, n’hésitez pas à leur communiquer cet appel à souscription.
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