le Formindep saisit le Conseil d’Etat

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Gestion des conflits d’intérêt

Dans l’article publié en mars 2009 sur son site, "Des recommandations professionnelles peu recommandables", le Formindep mettait en évidence que deux recommandations de bonne pratique professionnelle avaient été élaborées par la HAS sans respecter la législation et les règles internes de la HAS sur la gestion des conflits d’intérêts des experts qui rédigent ces documents.

Il s’agit de la recommandation de novembre 2006 sur le traitement du diabète de type 2 et celle de mars 2008 sur la maladie d’Alzheimer. En contradiction avec la législation et les règles de la HAS, de nombreux experts ayant participé à l’élaboration de ces recommandations n’ont pas déclaré leurs liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique. D’autres experts ont des liens si importants avec les firmes pharmaceutiques que leur participation aux groupes de travail de ces recommandations aurait dû être interdite, en particulier les présidents de ces groupes.

Les recommandations professionnelles de bonne pratique de la HAS ont une importance majeure bien que méconnue dans le système sanitaire français. Elles servent de références pour l’enseignement des étudiants et la formation médicale continue des médecins. Elles sont utilisées par l’assurance-maladie pour la gestion des relations avec les professionnels de santé (convention médicale, références médicales opposables, actuels Contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI), etc.). Elles servent de base à l’assurance-maladie pour déterminer les conditions de prise en charge et de remboursement des assurés sociaux souffrant de ces maladies.

L’objectivité et le caractère scientifique de ces recommandations doivent donc être absolument garantis, au risque de soins inappropriés, voire dangereux et de surcoûts pour la collectivité. De nombreuses études et enquêtes révèlent ce risque. Le Formindep a démontré que la HAS ne respecte pas les règles qui garantissent l’objectivité et le caractère scientifique de ses recommandations, en particulier celles sur le diabète et la maladie d’Alzheimer. Faut il s’étonner alors que la prescription des médicaments spécifiques de la maladie d’Alzheimer, à l’efficacité contestée, soit jusqu’à SIX FOIS plus importante en France que dans d’autres pays ?

Malgré des demandes réitérées de la part du Formindep de retrait de ces recommandations biaisées et non fiables, et une question écrite posée par le sénateur Autain à la ministre de la santé, la HAS, par la voix de son président Laurent DEGOS, a persisté dans son refus de retrait de ces recommandations. Devant ce refus, le Formindep a donc mandaté Maître Bernard FAU, avocat à la Cour, pour déposer cette semaine devant le Conseil d’Etat deux requêtes en annulation de la recommandation de la HAS sur le diabète de type 2 et de la recommandation de la HAS sur la maladie d’Alzheimer, pour violation du principe d’impartialité.

A travers la décision de cette action, il ne s’agit pas pour le Formindep de s’attaquer aux leaders d’opinions médicaux et aux autorités de santé pour mettre en cause leurs liens étroits avec des intérêts autres que ceux de la santé publique. Il s’agit d’exiger que les conditions d’une information crédible et fiable soient respectées.
Le Formindep ne peut que reprendre à son compte les mots mêmes du président de la HAS, Laurent DEGOS : « L’indépendance et l’impartialité constituent des principes fondamentaux qui s’imposent de façon générale à l’action de toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Le statut d’Autorité Publique Indépendante de la HAS, son caractère scientifique et l’importance des enjeux tant humains que financiers qui s’attachent à ses décisions, avis et recommandations impliquent que ces principes y soient mis en oeuvre dans des conditions particulièrement exigeantes et qu’ils s’appliquent, au-delà des membres du Collège et des agents permanents, à l’ensemble des experts et collaborateurs externes : la légitimité et le crédit des travaux de la HAS en dépendent pour une large part. »

Les soignants et soignés ont en effet besoin d’une Autorité de santé réellement légitime et crédible, pour qu’elle reste Haute. Il convient maintenant de passer des discours aux actes, en sortant de l’hypocrisie, car une telle situation n’est plus acceptable. Tel est le but de cette nouvelle initiative du Formindep.

Contact Presse :
Docteur Philippe Masquelier

Tous les documents concernant cette action sont téléchargeables au bas de ce communiqué

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