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Dans les suites du scandale sanitaire du Mediator®, le législateur a produit la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011
dite loi BERTRAND. L’article L.1452-2 de cette loi a prévu la rédaction d’une charte de l’expertise sanitaire devant être approuvée par décret. Ce décret est enfin paru le 21 mai 2013, signée par la ministre de la santé actuelle, Mme Marisol TOURAINE et le premier ministre Jean-Marc AYRAULT : il s’agit du décret 2013-413.

Alors même que l’article L.1452-1 du code de la santé publique dit que l’expertise sanitaire doit répondre « aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire », la charte produit une nouvelle définition qui dénature les notions de liens et conflits d’intérêts et laisse toute latitude aux agences de santé, comme la HAS ou l’ANSM, pour définir elles-mêmes les conditions requises de nomination d’experts sous influences. Elle permet par exemple qu’un professionnel de santé expert donne son avis sur un médicament produit par une entreprise qui lui verse déjà des honoraires pour un autre de ses produits, autorisant ainsi l’existence d’un conflit d’intérêts majeur.

La charte, loin d’encadrer strictement le recours exceptionnel aux travaux
d’experts en situation de conflits d’intérêts comme le demandait le législateur, autorise l’audition de ces experts et laisse toute liberté aux agences sanitaires pour organiser ces expertises sous influences.

En modifiant les définitions des liens et conflits d’intérêts, en refusant d’encadrer strictement le recours exceptionnel aux travaux d’experts en situation de conflits d’intérêts, le gouvernement n’a pas respecté la mission confiée par le législateur. Le décret 2013-413 est dangereux : il maintient les conditions de l’expertise sous influence et le risque sanitaire qu’elle constitue.

C’est pourquoi le Formindep a déposé le 22 juillet 2013 une requête en Conseil d’Etat à l’encontre du décret 2013-413.

- Toutes les pièces utiles au dossier sont intégrées à l’article paru sur le site du Formindep : Recours en annulation contre les décrets 2013-413 et 2013-414
- Loi 2011-2012 du 29 décembre 2011
- Décret 2013-413
- Mémoire de la requête en annulation contre le décret 2013-413
- Article L 1452 du code de la santé publique

Contact Presse : Philippe MASQUELIER - Tel +(3)6 89 63 19 10 - p.masquelier@formindep.org

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Communiqué de presse : recours en annulation de la charte de l’expertise sanitaire
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Loi 2011-2012 du 29 decembre 2011
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Decret 2013-413 - charte de l’expertise sanitaire
PDF - 801.1 ko
Mémoire de requête en annulation contre le décret 2013-413

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