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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.


l'association Formindep

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Espace Adhérents

L’assemblée générale du Formindep s’est tenue le 18 novembre 2012 dans les salles de réunions de la revue Prescrire au 68 - 70 boulevard Richard Lenoir Paris 11°.

9 h - 10 h : Accueil

Le président Philippe FOUCRAS accueille tous les participants, présente le déroulement de la journée en rappelant l’ordre du jour.
Les 33 participants se présentent dans un tour de table rapide.
Les procurations sont recueillies.

Philippe FOUCRAS remercie la revue Prescrire pour la mise à disposition de ses salles et tous ceux qui ont contribué à l’organisation de cette journée.

Déroulement de la journée  :

10 h - 11 h : La nouvelle formation continue des médecins au crible de l’indépendance


ou la mise en route du Développement Professionnel Condamnable...

Louis-Adrien DELARUE présente dans une synthèse très claire la dernière version de la formation continue obligatoire s’appliquant à tous les professionnels de santé : le DPC, Développement Professionnel Continu.

Son PPT, contenant ses commentaires, est téléchargeable ici :

PowerPoint - 217.5 ko

1 - De la naissance du Formindep à celle du DPC : 2004-2013

  • Formindep : pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes.
  • Appel du Formindep à l’initiative de P. Foucras en 2004 pour que les Conseils nationaux de formation médicale continue déclarent leurs conflits d’intérêts lors de la mise en place par le ministère de la santé d’une FMC où tous les financements sont permis et même encouragés.
  • Constat du Formindep sur la base des scandales sanitaires et littérature internationale : conflits d‘intérêts = facteur de risque sanitaire. La santé publique impose l’indépendance.
  • Rapports parlementaires divers et IGAS renforcent le constat du Formindep et dénoncent une FMC sous influence, au détriment des patients.
  • L’article 59 de la loi HPST 2107/20091 (HPST ou loi Bachelot= Hôpital, Patients, Santé, Territoire) consacre une nouvelle forme de formation, obligatoire et s’appliquent à tous les professionnels de santé : le DPC.
  • DPC = FMC+EPP qui vise l’amélioration des pratiques professionnelles pour « l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maitrise médicalisée des produits de santé »
  • La législation va-t-elle donner au DPC les moyens de ses objectifs à savoir une formation libre de tout autre intérêt que celui de la santé des patients ?
  • A l’aune du scandale du Médiator° (2010), la mise en place effective du DPC est-elle une avancée en matière de transparence et d’indépendance ?

2 - Le DPC : organisation et acteurs

  • Ministère de la Santé : définit les orientations nationales et régionales de DPC, sur proposition de la Commission Scientifique Indépendante (CSI).
  • Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) (Etat/Ass maladie/Professionnels de santé) :
    • enregistre les organismes effecteurs du DPC après évaluation de la CSI
    • finance le dispositif « DPC » (2 millions d’euros de l’Etat, taxation de l’industrie pharmaceutique : 150 millions d’euros, 75 à 80 millions CNAM)
    • évalue et contrôle la mise en œuvre du DPC
  • La Commission Scientifique Indépendante (CSI) a une importance capitale +++
    • rôle de proposition d’orientations nationales et régionales sur les programmes de DPC
    • rôle d’évaluation des organismes de DPC le ministère de la santé et l’OGDPC
    • établit la liste des DU éligibles au DPC
    • propose méthodes et modalités du DPC
    • est financée par l’OGDPC
    • 22 représentants des Conseils nationaux professionnels de spécialités (CNP), 1 représentant de la conférence des doyens, 1 représentant du CNO (conseil national de l’ordre), 1 représentant du service de santé des armées, 3 personnalités choisies pour leurs compétences scientifiques ou pédagogiques
    • la liste des membre est déjà établie mais les DPI n’ont pas été demandées !!!
  • Organismes « effecteurs » du DPC = élaborent et mettent en œuvre les programmes de DPC
    • financée par l’OGDPC (et par les ARS) et….par l’industrie pharmaceutique ???
    • aucun décret à l’heure actuelle bannissant l’industrie (soutien logistique, présence de VM) ou les liens d’intérêts des formateurs avec l’industrie.
  • HAS : définit les méthodes et modalités du DPC après avis de la CSI
  • Ordre des médecins : vérifie le respect de l’obligation du DPC.
  • Place de l’industrie pharmaceutique ? Toujours une niche à pourvoir auprès des organismes de formation … (Décrets à venir… mais Leem confiant au regard du Code de Bonnes pratiques contracté avec le ministère de la santé le 22/11/2006)

3 - Le DPC : vers la qualité des soins, « en toute indépendance » ?

  • Les décrets actuels ne renseignent pas sur la transparence effective des liens d’intérêts des différents acteurs, comme outil d’évaluation de l’indépendance (CSI, organismes de formation, formateurs) : la liste des DPI sera-t-elle publique et accessible à tous ? Qui contrôlera, qui sanctionnera ? Quelles sanctions ?
  • Alors que la CSI est une des clés de voûte du DPC, les membres du CSI ont été choisi sans qu’on leur demande leurs DPI ! Le CSI est donc déclaré indépendant sans que les déclarations d’intérêts soient connus ! Ce qui en dit long sur ce que les pouvoirs publics mettent derrière le mot indépendance.
  • Seul le financement de l’OGDPC est transparent : il s’agit d’une contribution de l’Etat, de la CNAM, et de taxations de l’industrie pharmaceutique. Mais transparence n’est pas indépendance. Le DPC a un financement très centralisé. Les grandes orientations du système DPC sont donc susceptibles d’être liées à la politique comptable à l’heure des déficits sociaux. Les programmes de DPC vont-ils être orientés en fonction des besoins de santé des populations ou uniquement eu égard aux économies à faire ?
  • Quid du financement industriel des organes de DPC ? Quid du choix des animateurs/formateurs ? Le décret sur la CSI stipule que ladite commission et l’OGDPC doivent agréer des organismes de formation qui travaillent en toute indépendance. Là encore tout dépend ce qu’on met derrière le mot indépendance. Car a priori l’industrie pharmaceutique aurait sa place. Les décrets sont en attente, mais rien dans la loi ne permet de dire qu’elle aura obligation de se tenir à l’écart. Et le Leem est même confiant au regard du Code de « bonnes conduites » contracté avec le ministère de la santé en 2006…tout porte à croire que le CSI et l’OGDPC vont valider des formations « indépendantes » qui ne le seront pas, tout comme nous ne savons pas si le CSI est réellement indépendant !
  • Comme en 2004, le Formindep est inquiet pour la santé de nos concitoyens et condamne l’absence réelle de transparence et d’indépendance de ce dispositif de DPC. Le Formindep critique également vivement l’utilisation détournée de ces notions qui n’ont pas d’autre but que de leurrer citoyens et professionnels de santé.
    • Si la loi demande la transparence des liens d’intérêts, il ne s’agit pour l’instant que de déclarations d’intentions puisqu’en pratique il n’y a pas de sanctions effectives pour ceux qui ne respecteraient pas ce devoir fondamental. Les nominations des membres de la CSI sont un bel exemple d’opacité.
    • En outre, la transparence sans indépendance n’a aucun intérêt pour la santé de nos concitoyens. Rappelons que la définition de l’indépendance à l’ égard des industriels est l’absence de tous liens d’intérêts avec ceux-ci. Pourtant, l’absence de conflits à l’égard des industriels n’est à ce jour pas garantie par la loi. Cette absence d’indépendance réelle constitue un risque sanitaire qui va à l’opposé de l’indépendance proclamée du DPC et de son but d’améliorer la qualité des soins.

Commentaires de l’assemblée :

Philippe NICOT remarque qu’il n’y a à aucun endroit de ce dispositif une definition de ce que doit être l’indépendance des professionnels de santé.

Philippe GRUNBERG, membre du SNGE rappelle qu’avant, les formations médicales continues (FMC) étaient séparées pour les médecins généralistes et les spécialistes, que les FMC pour les médecins généralistes étaient indemnisées sous conditions que les formateurs déclarent leurs liens d’intérêts et que ces FMC soient indépendantes des laboratoires pharmaceutiques mais pas de la sécurité sociale qui agréait les thèmes des formations. L’évolution actuelle est vers le DPC sans agreement et vers une réduction relative des budgets puisque le financement concernait finalement seulement 20% des professionnels medecins, les médecins généralistes et concernent maintenant 100% des medecins. Dans le fonctionnement du nouveau CSI, il y aura pour voter des décisions une voix par spécialiste, soit une seule voix pour les médecins généralistes qui représentent pourtant la moitié des spécialistes.

Yannick TRICOIRE fait part de son expérience de gestion d’une association de FMC qui est très contrôlée sur son budget (restauration, logistique) et dont l’agrément des sujets de FMC est complexes : agreement par les membres de l’association et agreement par l’OGC et son conseil scientifique qui n’existe plus.

Jean-Sébastien BORDES parle des enjeux majeurs à faire entrer tous les professionnels de santé dans ce dispositifs. Comme c’est quasi impossible, on baisse la qualité au profit de la quantité en permettant par exemple la mise en place de sessions de FMC "indépendantes" à l’intérieur des grands congres organisés par l’industrie pharmaceutique.

Philippe FOUCRAS rappelle que ce dispostif devrait d’abord être recentré sur les patients dans le seul intérêt d’une amélioration des soins. Le système précédent (FPC) était completement vérolée par ses experts dépendants. Dans ce nouveau système, quelle possibilité pour les formindepiens ? Comment trouver un organisme indépendant parmi mes quelques 85 000 organismes répertoriés tous professionnels de santé confondus ? Il est nécessaire de demander systématiquement les noms et les dpi des organisateurs de formation.

Nathalie PERONNET parle du site de formation continue indépendant qu’elle gère sur Voies Médicales et des outils qui sont mis à disposition de tous les professionnels de santé : articles, forums, synthèses, lectures et aides pratiques. Elle présente les derniers outils numériques mis en ligne : les arbres décisionnels.

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11 h - 13 h : Débat : Le Formindep : quelle gouvernance, pour quoi, pour qui ?

Philippe FOUCRAS présente le Formindep comme un outil.

C’est un outil de connaissance :

  • pour être moins seul pour resister aux soumissions et aux dependance,
  • pour être plus fort dans la visibilité, l’action, la prise de parole,
  • pour être compris et pour aider les usagers.

C’est un outil formé à la main de ceux qui l’utilisent. Chacun doit s’en saisir pour l’avoir bien en main. Si lui-même a décidé de démissionner de la présidence du Formidep, c’est justement pour ne pas risquer que cet outil ne soit formé et transformé que pour un petit nombre.

Pour qui, alors ?

  • certainement pas pour les gens dépendants d’industries au risque de le dénaturer
  • ni pour des intérets d’entrisme, d’intrusion sectaire, philosophique, politique ou paraquelquechose
  • ni pour ceux qui y cherchent un intérêt ou une puissance personnel pour nourrir ego ou ambition
  • mais probablement pour ceux qui ont conscience de leurs propres conflits d’intérêts

Philippe FOUCRAS voit deux manières de fonctionner :

  • adapter nos actions à la structure et aux outils mis à disposition
  • savoir ce qu’on veut faire et forger l’outil pour cela

C’est tout l’enjeu du débat de cette matinée, pour savoir ce que chacun a envie de faire de manière concrete, jusqu’où chacun est prêt à s’engager, pour préparer collectivement l’avenir du Formindep, pour qu’il reste durablement un outil de l’indépendance de soignants au service du seul intérêt de la santé des patients.

Pour réfléchir à la mise en place de cette gouvernance, cinq groupes de travail sont constitués et restituent ensuite leurs propositions concrètes :

  • groupe 1 : réflexion sur le constat de la difficulté à intégrer des non soignants dans l’association et celui de ne pas pouvoir monter facilement des actions juridiques
    • faire des articles pour les journalistes,
    • vulgariser nos articles pour être plus lisibles,
    • répartir les taches d’écriture et communication en groupe de travail
  • groupe 2 : réflexion sur la diffusion des idées
    • faire un petit film de presentation de l’association
    • faire des films courts sur des thèmes bien ciblés à faire circuler rapidement (flash info)
    • préparer des welcomepacks (dossier documentaire) à distribuer lors d’organisation de formations indépendante
    • écrire un livre grand public sur l’histoire du formindep et ses idées
  • groupe 3 : développer une éducation critique et une éducation populaire
    • veille et déminage des campagnes de publicitié de médicaments ou produits de santé
    • intervention precoce sur la FMI : analyse critique des livres, créer des fiches sur les bouquins, mettre des sticker "stop pub" dans les livres des bibliothèques des étudiants
    • créer un outil de lecture critique simple sur les niveaux de preuve
    • actions de soutien des étudiants qui dénoncent les dépendances de leurs formations
    • monter des groupes de discussions pour aider les étudiants futurs soignants à accepter la dissonance cognitive qui existe tout le long de leurs études et qui les fait souffrir de part leur obligation à apprendre et valider des informations qu’ils savent fausses précocement.
  • groupe 4 :
    • rédaction d’un tract à telecharger sur le site pour presenter le Formindep et ses liens
    • redactioin d’un logo "Pas de visites médicales" à telecharger et à distribuer aux autres étudiants
    • création d’une liste d’experts indépendants sur le modèle d’un "curseur de l’indépendance" (cf l’atelier Initiation à l’esprit critique Sixièmes Rencontres pour juger de l’indépendance d’une information à destination des usagers de soins
  • groupe 5
    • élaborer un cahier de charges d’une formation médicale continue au service de la santé publique : pour cela, créer un groupe de travail et definir des objectifs de santé publiques
    • lister et publier les noms des médecins qui ne reçoivent pas les visiteurs médicaux
    • soutenir des thèses (accompagnement, conseil, financement)
    • faire une action de démontage de la Commission Scientifique Indépendante du nouveau système de formation médicale continue
    • lieu décentralisé (géographiques, catégoriels...)

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13 h -14 h : Repas pris en commun

14 h - 14 h 30 : Rapport financier

Jean-Benoit CHENIQUE, trésorier de l’association, présente le bilan financier de l’association dans le PPT suivant :

Powerpoint - 125.9 ko
Exercice 2011/2012

Il note la baisse régulière des adhérents et par conséquents des recettes mais la réserve de la souscription de 2011 est quasi intacte car peu de souscripteurs avaient demandé le remboursement de leur don. A noter que l’argent de cette souscription ne doit servir que de nouvelles actions et non au fonctionnement direct de l’association.
Il rappelle toutes ses difficultés relationnelles avec les banques lors du changement de compte.

Jean LALEUW, l’ancien trésorier qui accompagnait JBC dans cette présentation, a annoncé que l’association était enfin reconnue d’utilité publique : deux ans après avoir entamé une procédure pour un premier refus, il a pris acte de cette décision du tribunal administratif de Lille qui prendra effet dans un mois et permettra donc une réduction d’impot sur les adhésions et dons.

Philippe FOUCRAS rappelle qu’il est invité avec Louis-Adrien DELARUE aux premières journées internationales de l’indépendance médicale (JIIM 1) organisé par Philippe DE CHAZOURNES sur l’île de la Réunion et que leurs frais (hôtellerie, avion, repas) sont pris en charge par l’association.

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14 h 30 - 15 h : Rapport moral

1 - Vie de l’association

Thierry GOURGUES, le secrétaire, brosse rapidement le portrait des adhérents :

  • nombre d’adhérents : 146 à jour de leurs cotisations sans compter les tous nouveaux inscrits depuis les rencontres d’hier, 263 si on tient compte des cotisations 2011 pas encore actualisées
  • repartition géographique : liée à la densité de population, en particulier médicale, avec une concentration notable sur Paris et le Nord, "berceau" du Formindep
  • âge : rajeunissemet évident (repérable à partir leur date de naissance) probablement lié à l’arrivée du nombre conséquent d’étudiants (18 étudiants en médecine par exemple)
  • professions : toujours une surreprésentation des médecins, essentiellement généralistes ; à noter l’apparition de nouvelles spécialités dans la liste (un dentiste et un médecin anatomopathologiste)

L’espace adhérent est ouvert depuis bientôt un an et permet d’aller consulter les comptes rendus d’AG, CA et les archives des listes sous condition d’inscription. Seule la rubrique "qui sont les adhérents" (projet d’un tableur ou d’une carte géographique interactive) n’est toujours pas renseignée, faute de temps.

Il rappelle enfin les conditions d’adhésion à l’association :

  • validation systématique par le bureau ( il est arrivé quelquefois de rejeter quelques inscriptions farfelues, à caractère publicitaire ou sectaire)
  • toute inscription est conditionnée à la signature de la charte

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2 - Dépistage du cancer du sein

  • analyses de la littérature, articles de Philippe Nicot (PN) :
    PN note une bonne evolution du message puisque le taux de dépistage ne décolle pas.
    Rachel CAMPERGUE note une nouveauté, l’engagement de revues dites indépendantes devant des rapports orientés comme celui du Lancet (voir plus bas). Pour communiquer dans le grand public, elle pense qu’il est important de cibler les personnes qui ne sont encore passées par le dépistage organisé mais il est tout aussi important de s’occuper des « survivantes » qui ne peuvent pas percevoir ces messages de la même manière.
  • interpellations du Lancet – réseau « no mammo » :
    Bernard JUNOD rappelle l’affaire de la non déclaration des liens d’intérêts des principaux auteurs d’un article très favorable au dépistage organisé du cancer du sein qu’ont voulu dénoncer plusieurs lettres co-signées par des membres du Formindep. Ces lettres jusqu’à présent refusées à la publication par le Lancet mettent à jour la compromission de la revue.

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3 - Europe et médicaments

Anne CHAILLEU, membre du CA spécialisée pour le Formindep dans les affaires européennes rappelle le travail de contre lobbying du Collectif Europe et Médicament auquel appartient le Formindep :

  • exiger la transparence des prix et le droit d’évaluer les risques et les autorisations de médicaments réservés à l’EMA
  • saisir les parlementaires européens pour qu’ils dénoncent et utilisent leur droit de quitus
  • dénoncer la nouvelle définition des essais cliniques à bas risques sans controle, permettant l’industrialisation des essais de mauvaises qualités
  • enquêter sur les dispositifs médicaux, comme les nouveaux tests diagnostics de maladies rares, chers et sans controle possible
  • travailler en permanence sur le fond : harcellement de l’EMA en fournissant aux parlementaires des documents de DPI compromettants qui ne permettent pas au parlement de voter le budget de l’EMA

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4- Rappel des autres affaires en cours

5 - Vote du rapport moral et financier

L’ensemble des rapports moral et financier est voté à main levée à l’unanimité.

15 h - 16 h : Election au conseil d’administration

Le secrétaire rappelle les conditions de direction de l’association par son conseil d’administration (article 9 des statuts) et les conditions de cette élection décrite dans l’article 3.2 du règlement intérieur.

  • Le vote à bulletin secret  :
    • nombre de votants : 60
      (23 votants présents + 36 pouvoirs ecrits + 1 pouvoir transmis par internet)
    • résultat : 60/60 pour les 4 candidats

Le nouveau conseil d’administration du Formindep est à nouveau composé de 13 membres :

François AUTAIN, Anne CHAILLEU, Jean-Benoit CHENIQUE, Michel COLETTI, Philippe DE CHAZOURNES, Louis-Adrien DELARUE, Charles DUPAGNE, Philipe FOUCRAS, Thierry GOURGUES, Bernard JUNOD, Philippe MASQUELIER, Philippe NICOT et Robert MOLIMARD.

Philippe FOUCRAS rappelle sa démission de sa focntion de président mais son maintien au sein du conseil d’administration pour les deux ans qui courent encore sur son mandat.

En attendant l’organisation du vote par le CA du nouveau bureau, il annonce son souhait de voir se présenter collectivement un nouveau bureau formé de Philippe MASQUELIER comme président, Louis-Adrien DELARUE comme vice-président, Thierry GOURGUES comme secrétaire et Jean-Benoit CHENIQUE comme trésorier. Un appel à candidature sera lancé avec l’organisation de ce vote.

Phiiippe FOUCRAS remercie chaleureusement toute l’assemblée.

16 h : Fin de l’assemblée générale

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