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Rappel des status de l'association FORMINDEP

Article 8 - Ressources

Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.


l'association Formindep

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Espace Adhérents

L’assemblée générale de l’association FORMINDEP s’est tenue le 17 octobre 2009 au 83 Bd Voltaire à Paris de 10h à 17h15.

Accueil des participants par le président Philippe FOUCRAS

17 membres présents, 51 membres représentés.
Invitée le matin : Stéphane Horel, auteure du film les Médicamenteurs
Tour de table de présentation.

Matin : Rapport moral et financier

Thierry Gourgues, secrétaire de séance.

  • Action Morzyloeil

Succès important, malgré une couverture médiatique modérée, de cette action pour l’application de la loi sur la transparence de l’information médicale (article L 4113-13 du CSP). L’action a eu droit à un article dans le bmj, ce qui est très exceptionnel pour une actualité française.
Enquête d’observation en mars 2008 : aucun professionnel de santé ne déclare ses liens d’intérêts.
En mars 2009, l’UFC Que Choisir, à partir de cette enquête, dépose plainte devant les ordres départementaux contre 9 leaders d’opinions parmi les plus impliqués avec les firmes.
Les phases de conciliation qui ont eu lieu avant l’été dans les conseils départementaux ont montré la mauvaise volonté des ordres pour faire appliquer la loi et l’engagement de certains responsables de CHU pour soutenir leurs « leaders d’opinion », sources non négligeables de financement.

Quelles suites à MORZYLOEIL ?

Poursuivre le combat pour l’application de la loi.
Observations ciblées par l’UFC Que Choisir de certains medias professionnels et grand publics, pour porter plainte contre les leaders qui s’y expriment.
Suivi des plaintes en cours, et des engagements lors des conciliations ordinales des leaders d’opinions poursuivis, à appliquer et à promouvoir la loi.
Action législative pour inciter à créer des bases de données alimentées par les firmes des versements effectués aux professionnels de santé, pour vérifier la véracité des déclarations d’intérêts. Exemple de l’Australie, et du Physician Sunshine Act aux USA. Exemple de la loi HPST pour les versements des firmes aux associations de patients en France.

Ne pas oublier que la transparence n’est pas l’indépendance et que les firmes commencent à s’apercevoir qu’elles auraient intérêt dans leur communication à promouvoir l’indépendance.

  • Les Médicamenteurs

Evénement très important pour la crédibilité du Formindep, et la diffusion de la connaissance sur cette question. Merci à Stéphane HOREL, co-auteur du film « Les médicamenteurs », invitée ce jour, pour la qualité de son travail.

Un livre est en préparation, qui aura le même titre et devrait paraître en février 2010. Un chapitre sera consacré à l’opération MORZYLOEIL.
Le film aurait été vu par 750000 abonnés de la TNT.
Une forte augmentation de la fréquentation du site et quelques adhésions ont été constatées après la diffusion du film.

  • Vie de l’association

Du collectif et son appel de 2004 à la création de l’association en 2005 et de sa charte en 2006, 5 ans d’histoire déjà pour ce groupe actuellement de 126 membres à jour de leur cotisation, et pour les 479 signataires de la charte.
L’année écoulée a été marquée par :
- Redéfinition des rôles et des fonctions au sein du conseil d’administration, et amélioration des outils de communication au sein du CA et du Bureau.
- Fermeture des listes de diffusion Formindep et Proformindep et réouverture d’une liste unique Formindep réservée aux adhérents de l’association, avec un règlement et une modération strictes
- Création d’un groupe de gestion Internet chargé d’améliorer le développement de la communication de l’association. Projet de création d’un forum Internet
- L’association est composée de 85 % de médecins dont 69 % de généralistes. Cette proportion de médecins n’est plus que de 52% parmi les signataires de la charte.

  • Consultation de l’EMEA sur la transparence

Bilan de l’action d’Anne CHAILLEU, qui a rédigé au nom du Formindep une réponse, rédigée en français et en anglais, à la consultation publique de l’EMEA sur la transparence. Son article met en évidence la scandaleuse opacité de l’Agence Européenne du Médicament. Elle présente (voir le diaporama) une agence dont le financement dépend de plus en plus de l’industrie et des laboratoires pharmaceutiques alors que ses directives prévoient un financement public suffisant.
Cette action permet de révéler le parcours citoyen au sein de l’administration européenne pour faire pression pour plus de transparence et d’indépendance. A suivre.

  • Grippe H1N1

Faute de temps, le Formindep en tant que tel a peu communiqué sur la grippe H1N1, mais à travers l’expression publique de certains de ses membres, a essayé de faire passer le message sur l’application de la loi sur la transparence de l’information médicale.
Philippe GRUNBERG apporte son témoignage, à travers les différentes expériences médiatiques qu’il a vécu, journaux, radios et télé, de la façon dont sa volonté de déclarer son absence de liens d’intérêts a été perçue par les médias et les interlocuteurs.
La réticence à appliquer la loi se confirme par les medias et les professionnels.

  • Rapport Financier

La richesse du débat et des discussions fait que tous les points prévus ne pourront être abordés (Interventions publiques, représentation, formations, relations et partenariats, etc.) et le rapport financier 2008/2009 est présenté par Jean LALEUW, trésorier de l’association.
Un recours administratif est en cours devant le refus de l’administration fiscale de reconnaître le Formindep comme association d’intérêt général pour des question de forme.


A l’issue de ces présentations, le rapport moral et le rapport financier du Formindep pour 2009 sont votés à l’unanimité des présents et représentés.

Repas pris en commun.

Après-midi

  • Observatoire de la transparence et de l’indépendance

Après la présentation (diaporama) faite par Anne CHAILLEU et un débat, l’assemblée générale vote l’idée de la mise en place d’un prix satirique (voir par exemple les Ig Nobel ou autres prix citrons) annuel, récompensant les pires soumissions des leaders d’opinion, ou d’organismes officiels aux influences commerciales des firmes

  • HAS et recommandations

La HAS ne respecte pas la législation ni son propre règlement pour la gestion des conflits d’intérêts des experts qui élaborent ses recommandations professionnelles. L’analyse par Philippe MASQUELIER des recommandations sur le diabète et sur l’Alzheimer en apportent la preuve( voir l’article en ligne).
Le Formindep a demandé à deux reprises le retrait des recommandations à la HAS, qui a refusé.
Des avis juridiques ont été pris pour savoir quelles suites légales sont envisageables pour obtenir le retrait des recommandations.
Deux actions sont possibles : une action pénale avec dépôt de plainte contre X pour prise illégale d’intérêts et complicité, ou un recours administratif devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation des recommandations.
La solution du recours devant le conseil d’état a été retenue par le CA et confiée à Maitre Bernard FAU pour un budget estimé de 10764 € sur une durée de 18 mois environ.
Des modifications des statuts sont nécessaires et seront proposées durant cette AG.

Un débat contradictoire a lieu sur l’opportunité de ces actions. A l’issue de ce débat sont adoptées par l’assemblée générale du Formindep les deux motions suivantes :

L’assemblée générale du Formindep approuve l’action actuelle de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des recommandations de la HAS sur la maladie d’Alzheimer et le diabète, à l’unanimité des votants moins une voix et trois abstentions.

L’assemblée générale du Formindep approuve la possibilité de porter plainte contre X pour prise illégale d’intérêt lors de l’élaboration des recommandations de la HAS sur la maladie d’Alzheimer et le diabète, à 41 voix pour et 27 contre.

  • Modifications des statuts

Les modifications proposées ont pour but de donner au Formindep les outils juridiques de ses actions en cours ou à venir, de permettre la reconnaissance du Formindep comme association d’intérêt général. Certaines modifications du règlement intérieur et des statuts sont proposées à visée simplificatrice.
Ces modifications sont votées à l’unanimité par l’ensemble de l’ AG.
Voir les statuts. Voir le règlement intérieur.

  • Renouvellement du CA

- 6 candidats.
- L’élection se fait à la majorité plus une voix des votes exprimés (présents et procurations), soit 35 pour 68 votants. Après lecture des présentations des candidats par le secrétaire, il est procédé au vote à bulletin secret.

- Résultat :

Anne Marie BEGUE-SIMON : non réélue

Anne CHAILLEU : élue à l’unanimité moins une voix

Marie Laure DRETZOLIS : élue avec 44 voix

Luc DUSSART : élu avec 46 voix

Philippe MASQUELIER : réélu à l’unanimité

Alain WASNIEWSKI : réélu à l’unanimité moins une voix

- Le Conseil d’ Administration est composé maintenant de 12 membres.

- Chaque nouvel élu doit faire parvenir sa déclaration d’intérêts pour la mettre en ligne rapidement. Le nouveau CA procédera rapidement à l’élection d’un nouveau bureau.

  • 17h : Fin de séance

PF remercie tout le monde pour cette journée dense et riche d’échanges.

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