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L’éditorial "des recommandations professionnelles peu recommandables" du Formindep sur les conflits d’intérêts des experts non gérés par la HAS continue à faire du bruit. Il n’a pas laissé indifférent le sénateur François AUTAIN qui a posé ce deux avril 2009 une question écrite à la Ministre de la Santé.

François AUTAIN s’est manifesté à plusieurs reprises par son souci de défendre l’indépendance et la transparence des professionnels de santé. Il est à l’origine du Rapport de la mission d’information du sénat sur le médicament de 2006, suite au scandale du Vioxx°. Il avait permis que le Formindep soit auditionné dans le cadre de ce rapport.

Il avait interpelé à plusieurs reprises, en séance et par une question écrite les ministres de la santé sur les retards à la parution des décrets de l’application de l’article L 4113-13 du code de la santé publique, pour lequel le Formindep a longuement bataillé, et combat encore.

Il avait obtenu lors de la discussion du PLFSS 2009 l’adoption du fameux amendement obligeant l’ordre des médecins à rendre publiques les conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique. Décret refusé par la ministre et repoussé lors de la discussion à l’assemblée nationale.

Voici le texte de la question écrite. Elle mérite d’être lue avec attention et la réponse attendue avec intérêt.

Merci à François AUTAIN.

Application de l’article L. 5323-4 du code de la santé publique relatif à la prévention des conflits d’intérêts au sein des personnels des agences de santé

Question n° 08144 adressée à Mme la ministre de la santé et des sports
Texte de la question : M. François Autain attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des liens d’intérêts des experts de la Haute Autorité de santé. L’article L. 5323-4 du code de la santé publique interdit non seulement aux personnes collaborant aux travaux de la Haute Autorité de santé de « traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect » sous peine de sanctions pénales, mais leur impose aussi de déclarer et de tenir à jour « leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de [la Haute Autorité], ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants ». Or il s’avère qu’aucune de ces dispositions n’est respectée. En effet, sur l’existence de liens d’intérêts entre les experts de la Haute Autorité de santé et l’industrie du médicament, il constate que, dans le cadre de la recommandation professionnelle sur la « prise en charge de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées », la Haute Autorité, en constituant le comité d’organisation ainsi que le groupe de travail, n’a pas pris en compte les liens existants entre ces membres et les industries productrices de médicaments traitant la maladie d’Alzheimer ou les démences. La déclaration publique d’intérêts de l’un des cinq membres du comité d’organisation fait ainsi état de liens durables ou permanents sur une période allant de 2000 à 2008 avec quatre firmes impliquées dans la commercialisation de traitements de ces maladies. De même, la présidente du groupe de travail chargé d’élaborer la recommandation déclare être liée au laboratoire commercialisant la substance Donepezil - substance active d’un des quatre médicaments traitant la maladie d’Alzheimer – en sa qualité de co-investigateur pour la réalisation d’essais ou d’études non cliniques, précliniques, cliniques ou épidémiologiques et ce sur la période 2007-2009. Par ailleurs, il constate également l’existence de liens majeurs entre certains membres du groupe de travail chargé de la recommandation professionnelle relative au « traitement médicamenteux du diabète de type 2 » en date de 2006 et les industries commercialisant des médicaments indiqués dans sa prise en charge. En ce qui concerne l’obligation de déclarer tout lien direct ou indirect ainsi que de tenir à jour ces déclarations, le constat est identique. Les déclarations publiques d’intérêts de quatre des cinq membres du comité d’organisation chargé de la recommandation professionnelle relative à la « prise en charge de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées » ne sont pas accessibles alors même que l’un d’entre eux présente un lien d’intérêt en sa qualité d’investigateur d’un essai clinique sur l’un des quatre médicaments indiqués dans le traitement de la maladie d’Alzheimer. Il en va de même pour les membres du groupe de travail chargé d’élaborer la recommandation professionnelle relative au « traitement médicamenteux du diabète de type 2 » : seules six déclarations publiques d’intérêts sur vingt-sept sont accessibles. Par conséquent, dans un souci d’indépendance et de transparence, il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour que soit appliqué l’article L. 5323-4 du code de la santé publique afin, d’une part, de faire cesser les conflits d’intérêts existants au sein de la Haute Autorité de santé et, d’autre part, de rendre effective l’obligation pour l’ensemble des personnes travaillant pour la Haute Autorité de rendre publiques leurs déclarations d’intérêts.

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