En réponse à :
Des recommandations professionnelles peu recommandables
Merci pour ces précisions réglementaires.
Il n’en demeure pas moins que le législateur a prévu l’opposabilité des recommandations en rédigeant l’Article R161-72 du code de la sécurité sociale. Au 6ème alinéa on peut y lire à propos de ces missions que la HAS :« Etablit les références professionnelles mentionnées à l’article L. 162-12-15 susceptibles d’être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l’article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations de bonne (...)
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