En réponse à :
Faire appliquer la loi
Bonjour,
La loi va être en effet difficile à faire appliquer.
C’est pourquoi l’association Formindep réalise actuellement une analyse juridique détaillée des dispositions de l’article 26 de la loi du 04 mars 2002 afin d’en identifier les carences, mais aussi les modalités pratiques de mise en application possible à l’usage des citoyens des professionnels et des associations.
Il s’agit là d’une action prioritaire de l’association dans les mois à venir.
cordialement,
Philippe Masquelier, vice-président de la Formindep
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