Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de la santé. Il valide en revanche une charte de l’expertise sanitaire en deçà des normes internationales.

Les rémunérations des professionnels de santé et des associations par les firmes de santé (laboratoires pharmaceutiques, industrie du dispositif médical et leurs conseils) doivent être publiées, comme l’étaient déjà les avantages en nature, a confirmé la sixième chambre. “Le ministère ne peut plus continuer de protéger, contre la volonté du législateur, l’opacité de ces contrats. Les liens contractuels des médecins leaders d’opinion sont directement impliqués dans la corruption de la décision publique et les scandales sanitaires successifs.” rappelle Jean-Sébastien Borde, président du Formindep.

La décision du Conseil d’Etat sonne comme un désavoeu pour l’exécutif, qui n’a eu de cesse de retarder l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence depuis son adoption et d’amoindrir sa portée. Le public n’a ainsi pu consulter qu’une petite partie des liens d’intérêts des médecins le 26 juin 2014, deux ans et demi après le vote pourtant quasi-unanime de la loi. Un ultime projet de décret modificatif en février 2014, finalement abandonné, avait encore tenté de suspendre la publication pour 18 mois supplémentaires.

Par une décision rendue le même jour, le Conseil d’Etat valide en revanche la charte de l’expertise, qui fixe les règles de l’expertise sanitaire publique. Cette charte est une régression par rapport aux normes internationales d’indépendance de l’expertise ISO 17020. Elle tolère les conflits d’intérêts et laisse une trop grande latitude d’appréciation aux différentes instances. Dans ce contexte, la mise en application sans délai de la première décision sur la publication des rémunérations est indispensable.

Un nouvel arrêté ministériel est ainsi nécessaire pour permettre la publication des rémunérations des contrats privés des médecins. La multiplication des retards et des altérations de la loi peut néanmoins faire craindre une nouvelle obstruction du Ministère. Mais aussi de la CNIL, dont l’avis est requis, et qui considère que ces données relèvent de la vie privée des médecins. Un paradoxe, alors que les premiers intéressés, représentés par leur Conseil de l’Ordre, souhaitent leur publication.

“La publication sans nouveau délai des rémunérations des contrats sera un dernier test de la réalité de la volonté de transparence de la Ministre. Le Formindep lance un appel à Marisol Touraine pour que la loi tirant les enseignements du scandale du Mediator soit enfin appliquée” conclut Jean-Sébastien Borde.

Contact : media@formindep.org

Références :

Site ministériel à Transparence incomplète :
https://www.transparence.sante.gouv.fr

Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé :
http://www.formindep.org/Le-Formindep-repond-a-la-Direction.html

Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence :
http://www.formindep.org/Le-ministere-de-la-sante-organise.html

Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat :
http://www.formindep.org/Le-Formindep-saisit-a-nouveau-le,580.html

Décret sur la transparence en santé : opacité inacceptable sur les contrats des soignants avec les firmes :
http://www.formindep.org/Decret-sur-la-transparence-en.html