Fin novembre 2013, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive relative à la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (1).
Cette proposition est fortement soutenue par les multinationales et les avocats d’affaires (2). Son champ d’application, extrêmement large et flou, rend impossible d’en mesurer les conséquences concrètes, en particulier en termes de liberté d’information et d’expression des citoyens européens ou de concurrence (lire en encadré page 6). Par contre, elle prévoit des sanctions très sévères, mettant en danger le travail des acteurs n’ayant pas les moyens de recourir à la meilleure défense en cas de procédures abusives : journalistes d’investigation, lanceurs d’alertes, petites et moyennes entreprises (PME) (2,3). C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons qu’en France, fin janvier 2015, le gouvernement a fini par retirer plusieurs amendements controversés relatifs à la protection du secret des affaires d’un projet de loi ().
Dans sa position adoptée en mai 2014, le Conseil des Ministres des États membres ne semble pas avoir pris la mesure des dangers de la proposition de directive de la Commission européenne. Il a même encouragé les États membres à adopter des mesures de protection des secrets d’affaires supplémentaires à celles prévues par la proposition de directive (4). Début 2015, c’est désormais au tour du Parlement européen de se prononcer.
... (ouvrir le fichier pour le texte complet)