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Rappel des status de l'association FORMINDEP
Article 8 - Ressources
Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des cotisations.
- Les dons manuels de personnes physiques, après accord du conseil d’administration.
- Les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes, après accord du conseil d’administration.
- Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du conseil d’administration.
- Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du conseil d’administration.
- Toutes autres ressources autorisées par la loi, après accord du conseil d’administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.
Le Formindep étant une association reconnue d’intérêt général, faire un don génère l'envoi par courriel d'un reçu fiscal permettant une réduction d'impôt.